Editorial

Le Credit Management n’est pas une activité à cantonner entre quatre murs mais un métier de terrain.
Le Crédit Manager échange fréquemment avec les forces de vente, l’ADV, la comptabilité, les opérationnels, le juridique, mais aussi avec des prospects et des clients. Il couvre tous les aspects de la Relation Financière Clients (RFC),
véritable jumelle de la relation commerciale. C’est lors de ces échanges que l’on découvre les informations clés de la vie des clients, et notamment le passage en procédure collective. Un contact rapproché avec ces clients permet de mieux appréhender les enjeux et les risques liés à leur situation, ainsi que les leviers à mettre en œuvre.
Loïc de Rosbo, directeur de missions, EGC

LE LEVIER DU MOIS

Relancer des factures nées postérieurement à l’ouverture d’une procédure collective

Lorsqu’une entreprise fait l’objet d’une procédure collective, il parait souvent compliqué de recouvrer les factures impayées à son encontre.

Il existe néanmoins un contexte juridique précis encadrant strictement le statut des factures impayées et permettant de distinguer, de façon rigoureuse, les factures antérieures des factures postérieures à l’ouverture de la procédure collective.

L’ouverture d’une procédure collective fait l’objet d’une publication officielle. La source infolégale permet désormais de détecter une procédure collective au stade de la publication dans le journal d’annonces légales, avant même la publication au BODACC.


Le jugement ouvrant la procédure collective emporte, de plein droit l’interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture.

En vertu de l’article L 622-24 du code de commerce, les créances antérieures doivent être déclarées dans les 2 mois de la publication du jugement d’ouverture de la procédure collective.

Le sort de ces créances sera liquidé à l’issue de la procédure collective.

Par ailleurs, Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture, pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pour son activité professionnelle pendant cette période, doivent être payées à leur échéance.

Selon l’article L 641.11 du code de commerce, le liquidateur a lui seul la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant du débiteur.

Dès lors que l’administrateur (ou le liquidateur) a demandé la poursuite du contrat, tout retard de paiement en cours de procédure doit par conséquent faire l’objet d’une relance accélérée.

Si ce dernier ne se prononce pas dans un délai d’un mois, le fournisseur peut se prévaloir de la résiliation de plein droit du contrat en cours et interrompre la fourniture de la prestation.

Dans le cas où l’administrateur ou le liquidateur se prononce pour la poursuite du contrat en cours, cette démarche a pour conséquence de sécuriser le processus de relance sur le plan juridique en cas d’impayé post procédure.

Le process de relance de ces factures peut se dérouler de la façon suivante :
➢ Mettre l’administrateur en demeure de se prononcer sur le maintien de la prestation par LRAR
➢ Appel téléphonique ultime à J+30
➢ Résiliation de plein droit immédiate.

De même, le défaut de paiement dans les conditions définies et d'accord du cocontractant pour poursuivre les relations contractuelles entraine la résiliation de plein droit.

La relance des créances postérieures à l’ouverture d’une procédure collective bénéficient donc d’un levier intéressant consistant à se prévaloir de la résiliation de plein droit dès qu’une échéance de paiement n’est pas honorée.

Il convient donc d’envisager un process de relance rapide et efficace, à l’encontre du client lui-même, en cas de redressement judiciaire, ou du liquidateur judiciaire en cas de liquidation judiciaire, afin de ne pas pénaliser davantage le fournisseur qui doit abandonner, provisoirement, le paiement des créances antérieures au jugement d’ouverture.



ZOOM SECTEUR

Le secteur de l'énergie

Le secteur de la fourniture d’énergie est particulièrement concerné par la relance des factures post jugement d’ouverture de procédure collective du fait du caractère stratégique de la prestation fournie.

En effet, même en cas de liquidation judiciaire, le maintien de l’énergie peut être indispensable pendant la période que dure la procédure ; des factures postérieures sont donc inévitables.

Le contexte de ce secteur présente néanmoins une spécificité quant à la coupure.

Celle-ci représente un levier redoutable mais peut se retrouver inefficace dans certains cas où il s’avère impossible de procéder à une coupure : risques sanitaires, risques médiatiques, logement particulier pendant la période d’hiver…

Pour l’électricité, les clients professionnels sont éligibles à la réduction de puissance et à la coupure, tandis que les clients particuliers bénéficient d’une période de « trêve hivernale » calquée sur celle des expulsions, depuis la Loi BROTTES 2013-312 du 15 avril 2013.

La relance des factures concernées par ces impossibilités s’avère de ce fait plus délicat, le fournisseur étant privé de son principal moyen de pression.

La réduction de puissance n’est pas envisagée pour les contrats de fourniture de gaz mais les clients professionnels sont éligibles à la coupure.

Enfin, la fourniture d’eau présente un statut spécifique, notamment pour particuliers puisqu’aucune coupure ne peut avoir lieu dans une résidence principale et ce quelle que soit la période de l’année ou le niveau de ressource du client débiteur, toujours selon la Loi BROTTES.

ACTUALITÉ DU CABINET ET ÉVÈNEMENTS

EGC s'agrandit
Le cabinet a intégré de nouveaux consultants en 2014 et continue en 2015 pour atteindre 5 consultants experts.
Retrouvez-nous sur l’annuaire de la DFCG 2015 !

Rédacteur : Chloé Corbière et l'équipe d'EGC



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